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Conditions générales d’utilisation et de vente de Dratar.com

Les conditions générales suivantes concernent la totalité des produits et services commercialisés par le site Internet Dratar.com. Leur application ne fait l’objet d’aucune exception et elles fondent les bases des échanges commerciaux sur notre place de marché. Ses articles priment n’importe quel document produit par le Client ou par la société Force Business éditrice du site Internet Dratar.com. Ces conditions générales sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il passe une commande. Aucune exception ne saurait être prise en compte si elle n’est décidée par écrit et par les deux parties.


1. Commandes

L’adhésion aux conditions générales implique que le Client admet avoir été informé de façon exhaustive des détails liés aux commandes des produits et services proposés par Dratar.com. Ainsi, Dratar.com est reconnu avoir entièrement rempli les obligations d’information qui sont les siennes. Quant à lui, le Client est tenu pour être informé de tous les aspects juridiques et techniques de l’exploitation d’un produit ou d’un service. Il s’engage à fournir intégralement à Dratar.com toutes les informations nécessaires à la livraison du produit ou service commandé ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service de manière générale. Dans le cas contraire, Dratar.com décline toute responsabilité d’une quelconque défaillance. On entend par commande tout ordre, accepté par Dratar.com, par lequel le Client lui demande la livraison d’un produit ou l’exécution d’un service selon ses tarifs. Cet ordre ne peut faire l’objet d’une annulation dès lors qu’un accusé de réception est délivré par mail ou par SMS au Client.


2. Prix

Le prix hors taxe appliqué à des produits ou services s’affiche clairement sur les pages qui leur sont dédiées. Il peut faire l’objet d’une révision à effet automatique et immédiat sans préavis. La facturation, qu’il s’agisse d’un produit ou d’un service, s’effectue en Euro, au prix hors taxe affiché par l’accusé de réception faisant suite à la commande. Le règlement de la facture peut se faire à la date de son édition et doit concerner l’intégralité du montant facturé. Dratar.com peut tolérer un délai pour le règlement de la facture. En cas de retard supérieur à 30 jours, une majoration de 10% s’applique au prix hors taxe du produit ou du service impayé. Les factures sont réglées par chèque, par virement bancaire ou par PayPal.


3. Garanties

Le règlement de la commande ne peut faire l’objet d’une annulation et ce quelle que soit la requête formulée par le Client. Il revient à celui-ci de vérifier si les produits ou services livrés correspondent à ceux commandés. Si le Client n’exprime aucune requête suivant les 72 heures après la livraison, les produits ou les services livrés sont réputés définitivement acceptés. Toute requête se motivera par des éléments évidents. Si la requête est reçue favorablement, le Client ne peut attendre seulement que Dratar.com remplace les prestations ou les services non appropriés ou que Dratar.com apporte un supplément pour combler les insuffisances.


4. Responsabilités

En passant une commande, le Client assure Dratar.com que les données fournies peuvent être exploitées librement sans contrevenir aux droits de propriété d’un tiers. Le Client assure Dratar.com la garantie qu’aucune sanction ou condamnation diligentée contre sa personne ne peut être opposée à Dratar.com. Le Client se porte également garant de la conformité entre le produit ou le service commandé et l’exploitation qu’il en fait. Quelques soient les circonstances, Dratar.com n’a aucune part à prendre dans une action en justice qui opposerait le Client à un tiers dont ce premier aurait violer les droits.


5. Propriété

Dratar.com conserve la propriété de tous les éléments associés à la commande tant que le règlement de la facture n’est pas effectué dans son intégralité. Une fois fait, la propriété est transférée au Client. Si des produits ou services ont dû être revendus pour compenser partiellement ou totalement un règlement, l’opération s’effectue par Dratar.com qui peut exercer ce droit sans que cela n’ait aucune implication. En ce qui concerne les règlements partiels, ils sont considérés comme définitivement perçus.


6. Confidentialité

Le Client convient de la confidentialité qui caractérise la mise en œuvre du contrat pendant toute son exécution. Il accepte de garder la discrétion sur tous les éléments qu’il est amené à connaître. Il est garant de cet aspect du contrat et, du fait de la mise pratique de cette disposition, répond de ce qu’en font les personnes agissant sous son autorité et en son nom propre. Les technologies utilisées pour répondre aux besoins du Client restent détenus par Dratar.com qu’elles relèvent ou non d’une couverture en matière de propriété intellectuelle. À cet effet, aucune donnée n’est cédée de façon désintéressée au Client. Ces éléments ne sont remis au client qu’à la manière d’un prêt d’usage. Ils servent uniquement dans le cadre de la commande exécutée à son profit selon les termes de ces conditions générales et ne doivent pas être exploités à d’autres fins.


7. Résiliation

Si le Client se montre défaillant quant au respect de n’importe quelle disposition de ces conditions générales, Dratar.com peut décider de la résiliation pure et simple du contrat. Cette décision peut être effective 7 jours francs après que Dratar.com aura rappelé le Client à l’ordre et ce sans succès.


8. Données personnelles

Dratar.com prend l’engagement de ne pas révéler à un tiers les informations concernant nommément le client. Selon les dispositions de la loi « Informatique et liberté », le Client jouit d’un accès libre aux données, de la possibilité de les modifier et de les supprimer à sa guise, une fois qu’il aura informé Dratar.com par une correspondance.


9. Attribution de compétence

C’est le droit suisse qui encadre les actuelles conditions générales portant sur la commercialisation des produits et des services par Dratar.com. Avant toute démarche en justice, les contractants s’engagent à explorer tous les moyens de règlements de gré à gré des différends. En cas d’échec de toutes les tentatives de négociation, les parties s’en remettent à la décision du tribunal dont la juridiction couvre le siège social de la société Force Business. Aucun acte ne saurait déroger à cette disposition attributive de compétence.